Qui est concerné par la réglementation sur l’accessibilité ?

En Italie et dans l’UE, les obligations d’accessibilité numérique du secteur privé viennent surtout de l’European Accessibility Act (directive 2019/882, transposée en Italie par le D.Lgs. 82/2022). Elles concernent en particulier ceux qui proposent des produits ou services aux consommateurs via un site ou une app. Les microentreprises de moins de 10 salariés (et, pour certains services, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) peuvent être exclues d’une partie des obligations, mais pas dans tous les cas. L’administration publique est déjà couverte par des règles antérieures. Cet outil est une première indication, pas un avis juridique.